Obligations du bailleur : logement décent, documents et travaux

Les obligations du bailleur consistent à louer un logement décent et sûr, à remettre les documents requis, à assurer les réparations qui lui incombent et à laisser le locataire profiter paisiblement des lieux. Ces devoirs ne s'arrêtent pas à la signature : le propriétaire doit maintenir le logement en état pendant toute la location.
Les principales obligations du bailleur en un coup d'œil
- Avant la location : contrôler la décence, établir les diagnostics et publier une annonce conforme.
- À la signature : remettre un bail et ses annexes, puis établir un état des lieux d'entrée avec le locataire.
- Pendant le bail : entretenir le logement, financer les réparations qui ne sont pas locatives et respecter la vie privée de l'occupant.
- En cas de problème : traiter les désordres qui compromettent la sécurité, la santé ou l'usage normal du logement.
La loi du 6 juillet 1989 fixe une grande partie de ces règles pour les logements loués comme résidence principale, vides ou meublés. Les locations touristiques et les autres logements qui ne constituent pas la résidence principale du locataire obéissent à des règles différentes.
Fournir un logement décent, sain et sécurisé
Un logement décent doit pouvoir être occupé sans risque manifeste pour la sécurité physique ou la santé. Il doit aussi disposer des équipements nécessaires à un usage d'habitation et répondre aux exigences de performance énergétique applicables.
Pour une résidence principale, le propriétaire doit notamment s'assurer des points suivants :
- Le gros œuvre, la toiture et les ouvertures protègent le logement contre les infiltrations d'eau et les entrées d'air excessives.
- Les installations d'électricité et de gaz, ainsi que les équipements de chauffage et de production d'eau chaude, permettent un usage sûr.
- La ventilation et les ouvertures permettent le renouvellement de l'air et une évacuation adaptée de l'humidité.
- Le logement dispose d'eau potable, d'une évacuation des eaux usées, d'un chauffage et d'équipements sanitaires adaptés.
- Il ne présente pas d'infestation d'espèces nuisibles ou de parasites.
Le logement doit comporter au moins une pièce principale d'une surface habitable de 9 m² et d'une hauteur sous plafond de 2,20 m, ou offrir un volume habitable d'au moins 20 m³. Le respect de cette condition ne suffit pas à rendre habitable un local présentant d'autres risques.
Humidité : chercher la cause avant d'attribuer la réparation
Une tache autour d'une fenêtre peut provenir d'une infiltration, d'une ventilation défaillante ou d'un défaut d'aération. Le bailleur doit traiter un défaut du bâti ou d'une installation qui lui incombe. À l'inverse, le locataire reste responsable de l'entretien courant et des dégradations dont il est à l'origine.
DPE : informer le locataire et respecter les seuils énergétiques
Le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, renseigne sur la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre du logement. Le bailleur doit en tenir compte dès l'annonce et le remettre parmi les documents annexés au bail.
La performance énergétique fait partie des critères de décence. Les exigences applicables dépendent notamment de la situation du logement et évoluent dans le temps. Un logement trop énergivore peut nécessiter des travaux pour respecter ces critères.
Le classement ne remplace pas l'examen des autres critères : un logement bien classé peut présenter une installation dangereuse ou une humidité excessive.
Pour préparer une relocation, comparez la classe actuelle à la prochaine échéance applicable. Si des travaux sont nécessaires, identifiez d'abord les causes de déperdition et les contraintes de la copropriété. Conservez ensuite les factures et faites réaliser un nouveau DPE lorsque les améliorations justifient une mise à jour du classement.
Quels documents remettre au locataire ?
À la signature et à l'entrée dans les lieux
Le propriétaire remet un contrat écrit conforme au type de location. Le bail précise notamment l'identité des parties, la description du logement, sa destination, la date de prise d'effet, sa durée, le montant du loyer et les modalités de paiement. Il comporte aussi le numéro d'identification fiscale du logement.
Les documents à joindre comprennent notamment :
- Le dossier de diagnostic technique, avec le DPE et, lorsque le logement est concerné, les diagnostics relatifs au plomb, à l'électricité et au gaz, ainsi que l'état des risques.
- Une notice d'information sur les droits et obligations des parties.
- Un état des lieux d'entrée établi avec le locataire et joint au contrat.
- Pour un logement meublé, un inventaire et un état détaillé du mobilier.
- Lorsque le logement est en copropriété, les extraits du règlement utiles à l'usage des lieux et des parties communes.
Le contenu exact des diagnostics dépend notamment de l'âge du bâtiment, des installations et de la situation du bien. Pour une location meublée, le mobilier doit permettre au locataire de dormir, manger et vivre normalement dès son arrivée.
Pendant la location
Le bailleur doit remettre gratuitement une quittance lorsque le locataire la demande et qu'il a réglé la totalité du loyer et des charges. En cas de paiement partiel, il délivre un reçu.
Lorsque les charges donnent lieu à une provision, le propriétaire communique le décompte nécessaire à leur régularisation. Il informe aussi le locataire avant certains travaux.
Travaux : que paie le propriétaire et que paie le locataire ?
Le bailleur prend en charge les réparations autres que locatives, notamment celles liées à la vétusté, à un vice de construction ou à une défaillance du bâtiment. Le locataire assume l'entretien courant et les petites réparations, sauf si leur nécessité résulte notamment de la vétusté ou d'un défaut imputable au propriétaire.
| Situation | Responsabilité habituelle | Point à examiner |
|---|---|---|
| Chaudière à remplacer en raison de son ancienneté | Bailleur | La panne ne doit pas résulter d'un défaut d'entretien imputable au locataire. |
| Entretien courant de la chaudière individuelle | Locataire | Il conserve l'attestation d'entretien. |
| Joint de robinet usé par l'usage courant | Locataire | Une défaillance plus importante de l'installation peut relever du bailleur. |
| Infiltration due à une toiture défectueuse | Bailleur | La réparation doit traiter l'origine de l'infiltration, pas seulement la tache. |
| Vitre cassée par l'occupant | Locataire | La responsabilité peut différer si le dommage a une autre cause. |
| Installation électrique dangereuse | Bailleur | La mise en sécurité relève de son obligation de délivrer un logement décent. |
En pratique, demandez une description écrite du problème et conservez les photos, devis et factures. Si l'origine est incertaine, le constat d'un professionnel aide à distinguer une panne due à l'usure d'une dégradation liée à l'usage.
Le locataire doit permettre l'accès au logement pour certains travaux nécessaires. Le propriétaire doit toutefois l'informer au préalable des travaux et de leurs modalités. Lorsque les travaux durent plus de 21 jours, une réduction du loyer peut être due proportionnellement à leur durée et à la partie du logement dont le locataire a été privé.
Respecter la jouissance paisible du logement
Une fois le logement loué, le propriétaire ne peut pas y entrer librement. La détention d'un double des clés ne l'autorise pas à organiser une visite sans l'accord de l'occupant. Les interventions doivent être convenues avec lui, dans le respect des règles applicables aux travaux.
Le bailleur doit aussi éviter de perturber lui-même l'usage normal des lieux. Le locataire peut aménager le logement, mais les transformations importantes nécessitent l'accord écrit du propriétaire.
Annonce, loyer et charges : quelles informations prévoir ?
L'annonce doit permettre au candidat de comprendre le coût de la location. Elle indique notamment le loyer, les charges, la surface habitable, la commune et les informations énergétiques requises. Elle précise également le dépôt de garantie et les honoraires à la charge du locataire lorsqu'ils sont applicables.
Dans les territoires où un dispositif d'encadrement des loyers s'applique, des mentions supplémentaires permettent de situer le loyer proposé par rapport aux plafonds locaux : le loyer de référence, le loyer de référence majoré et, le cas échéant, le complément de loyer. Le bailleur doit aussi respecter les règles de fixation du loyer applicables au logement : la présence d'une annonce conforme ne rend pas un montant excessif légal.
À distinguer : le loyer rémunère la mise à disposition du logement ; les charges récupérables correspondent à certaines dépenses avancées par le propriétaire pour le compte du locataire. Toutes les dépenses de copropriété ne peuvent donc pas être reportées sur ce dernier.
Salubrité, hygiène et évolutions réglementaires
Décence et salubrité ne sont pas synonymes. Un logement peut manquer à une exigence de décence sans être déclaré insalubre. L'insalubrité vise des situations présentant un danger pour la santé ou la sécurité et peut donner lieu à une intervention des autorités.
L'hygiène se partage : le bailleur remet un logement exempt de parasites et traite les désordres liés au bâti ou aux installations, tandis que le locataire assure le nettoyage et l'entretien courant. Lorsqu'une infestation ou de l'humidité provient d'un défaut du logement, le coût revient au propriétaire ; lorsqu'elle résulte d'un défaut d'entretien, il revient à l'occupant. Dans un immeuble collectif, les parties communes relèvent de la copropriété.
Certaines dispositions sanitaires ont fait l'objet d'annulations partielles. Ces décisions ne suppriment pas l'ensemble des règles de salubrité ni l'obligation de louer un logement décent. Les critères de décence doivent être réexaminés avant chaque nouveau bail.
Que faire si le bailleur ne remplit pas ses obligations ?
Le locataire a intérêt à signaler rapidement le problème par écrit, avec des éléments datés.
- Décrire le désordre : préciser sa date d'apparition, son emplacement et ses conséquences, avec des photos si possible.
- Demander une intervention : si le premier échange reste sans réponse, adresser une mise en demeure écrite au bailleur.
- Rechercher une solution amiable : une commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice peut intervenir pour certains litiges.
- Saisir le juge si nécessaire : il peut notamment ordonner des travaux, accorder une réduction de loyer ou des dommages et intérêts.
Selon la situation, les autorités peuvent imposer des mesures de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité. Le non-respect de ces mesures peut exposer le bailleur à des sanctions.
En présence d'un danger pour la santé ou la sécurité, un signalement aux services compétents de la mairie peut conduire à une évaluation de la situation. Le locataire ne doit pas arrêter de payer son loyer de sa propre initiative : le non-paiement l'expose à une procédure du bailleur pour loyers impayés.
Checklist du bailleur avant la remise des clés
- Contrôler l'état du bâti, la ventilation, le chauffage et la sécurité des installations.
- Comparer le DPE aux exigences de décence énergétique applicables au logement.
- Préparer le bail, les diagnostics et les annexes propres à une location vide ou meublée.
- Vérifier la cohérence entre l'annonce, le montant du loyer, les charges et les règles locales applicables.
- Établir l'état des lieux avec le locataire et relever les défauts existants.
- Conserver les justificatifs et prévoir un moyen simple pour recevoir les signalements pendant le bail.