Honoraires locataire : le plafond au m² ne suffit pas à vérifier la facture

Une agence ne peut pas facturer au locataire tous les frais liés à une location. Seuls la visite, le dossier, la rédaction du bail et l’état des lieux d’entrée peuvent être partagés, sous conditions. Deux limites s’appliquent simultanément : le plafond par mètre carré et la moitié des frais facturés pour les prestations concernées. Voici les montants applicables depuis le 1er janvier 2026 et la méthode pour contrôler votre facture.
Les prestations partageables et celles réservées au propriétaire
Pour un logement d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, vide ou meublé à titre de résidence principale, les honoraires à la charge du locataire sont encadrés. Le tarif fixé par l’agence ne détermine donc pas, à lui seul, ce que vous devez payer.
Quatre prestations peuvent donner lieu à une participation du locataire :
- la visite du logement ;
- la constitution du dossier de location ;
- la rédaction du bail ;
- l’établissement de l’état des lieux d’entrée.
Les trois premières relèvent d’un plafond commun de mise en location. L’état des lieux d’entrée possède son propre plafond : il doit être calculé séparément.
Les frais d’annonce, d’entremise et de gestion locative restent à la charge du propriétaire. Une agence ne peut donc pas vous transférer le coût du mandat de gestion signé avec le bailleur. De même, l’envoi d’une quittance de loyer ne doit pas devenir une prestation payante pour le locataire.
En location directe entre particuliers, sans intermédiaire professionnel, il n’y a pas de commission d’agence à régler. Le propriétaire ne peut pas transformer sa propre préparation du dossier ou du contrat en honoraires d’agence.
Les plafonds 2026 selon la zone et la surface habitable
Les plafonds suivants s’appliquent depuis le 1er janvier 2026. Ils sont exprimés TTC par mètre carré de surface habitable. L’ANIL et Service-Public distinguent trois catégories géographiques pour les frais de visite, de dossier et de bail.

| Zone du logement | Visite, dossier et bail réunis | État des lieux d’entrée |
|---|---|---|
| Zone très tendue | 12,10 €/m² | 3,03 €/m² |
| Zone tendue | 10,09 €/m² | 3,03 €/m² |
| Zone non tendue | 8,07 €/m² | 3,03 €/m² |
Le plafond de l’état des lieux d’entrée est donc identique dans toutes les zones. Ces montants sont des maximums, pas des forfaits automatiquement dus : un barème inférieur ou la règle du partage peut réduire votre facture.
Vérifier la commune et la bonne surface
La zone dépend du classement réglementaire de la commune, et non de l’appréciation de l’agence sur le marché local. Vérifiez ce classement avec un outil officiel de détermination de la zone, en contrôlant qu’il concerne bien les honoraires de location. Un zonage utilisé pour un dispositif fiscal ne doit pas être repris automatiquement.
La surface de référence est la surface habitable inscrite au bail. Il ne faut pas lui ajouter automatiquement le balcon, la terrasse, la cave ou le garage. Si une annonce présente une surface totale incluant ces annexes, demandez quelle surface habitable a été retenue pour les honoraires.
Le calcul fiable : retenir la plus petite des deux limites
Pour chaque ensemble de prestations concerné, comparez le plafond calculé selon la surface avec la moitié du montant total facturé par l’agence. Selon Service-Public, la part imputée au locataire ne doit dépasser ni l’un ni l’autre.
- Multipliez la surface habitable par le plafond applicable.
- Divisez par deux les frais totaux des prestations partageables concernées.
- Retenez le montant le plus bas comme maximum imputable au locataire.
- Recommencez séparément pour l’état des lieux d’entrée.
Exemple : un logement de 25 m² en zone très tendue
Pour la visite, le dossier et le bail, le plafond est de 25 × 12,10 € = 302,50 €. Si l’agence facture au total 500 € pour ces prestations, votre part ne peut pas dépasser 250 €. Si elle facture 700 €, votre maximum reste de 302,50 €, et non 350 €.
Pour l’état des lieux d’entrée, le plafond est de 25 × 3,03 € = 75,75 €. Avec une facture totale de 170 €, votre part maximale est de 75,75 € et celle du propriétaire atteint 94,25 €. Avec une facture totale de 100 €, vous ne devez pas plus de 50 €.
La séparation entre les postes fonctionne comme un joint d’étanchéité : un plafond inutilisé ne doit pas laisser « passer » un dépassement ailleurs. Si l’état des lieux coûte moins cher que son maximum, cette marge ne permet pas d’augmenter les frais de dossier. Demandez une ventilation précise lorsqu’un forfait rassemble toutes les prestations : un total apparemment correct peut masquer une répartition irrégulière.
Signature, renouvellement et départ : les bons moments de facturation
Les honoraires correspondant à la visite, au dossier et à la rédaction du bail sont dus à la signature du contrat. Une visite seule ne justifie pas un paiement préalable. Les frais d’état des lieux d’entrée sont dus lorsque cette prestation est réalisée, et non simplement parce qu’un rendez-vous est prévu.
Un renouvellement ne déclenche pas automatiquement des frais
La simple reconduction du bail ne justifie pas une nouvelle facture de mise en location. En revanche, Service-Public prévoit qu’une rédaction de nouveau bail au renouvellement peut donner lieu à des frais partagés, dans les conditions applicables et sous plafonds. Demandez quelle prestation réelle est facturée : un intitulé « renouvellement » ne suffit pas à établir que la somme est due.
À la sortie, distinguer constat amiable et intervention réglementée
Selon Service-Public, l’état des lieux de sortie amiable et contradictoire ne peut pas être facturé au locataire, même si l’agence le réalise. Une clause du bail prévoyant systématiquement ces frais ne suffit pas à les rendre exigibles.
Si l’état des lieux amiable ne peut pas être établi et qu’un commissaire de justice intervient dans le cadre légal prévu, des frais réglementés peuvent être partagés. Ce cas doit être distingué d’un simple prestataire choisi par l’agence : toute intervention extérieure n’autorise pas automatiquement une facturation au locataire.
Les vérifications à faire avant de payer ou de contester
L’agence doit afficher ses tarifs maximums TTC et préciser qui paie chaque prestation. Avant la signature, rapprochez l’annonce, le barème, les mentions du bail et le détail des sommes demandées.
- La prestation : est-elle réellement imputable au locataire ?
- La base de calcul : la zone et la surface habitable sont-elles exactes ?
- Le partage : votre part respecte-t-elle aussi la moitié des frais concernés ?
- L’échéance : le paiement correspond-il à une prestation devenue exigible ?
En cas d’écart, demandez par écrit une facture détaillée et l’explication de la répartition entre bailleur et locataire. Présentez votre calcul poste par poste, puis sollicitez une correction ou le remboursement du trop-perçu si vous avez déjà payé.
Conservez l’annonce, le barème, le bail, l’état des lieux, la facture et les échanges. Si le désaccord persiste, une ADIL peut vous aider à examiner la demande et à identifier le recours adapté. L’essentiel est de contester une somme précise avec des justificatifs, plutôt qu’un forfait global sans détail.